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Une Stratégie européenne pour le droit des victimes

Ce 24.6.2020, la Commission européenne a communiqué un important document présentant sa première stratégie relative aux droits des victimes.[1] « Cette stratégie définit le cadre dans lequel s’inscriront les travaux de la Commission pour la période 2020-2025. Elle invite également d’autres acteurs à intervenir, notamment les États membres de l’Union européenne et la société civile. »

L’Union Européenne a adopté, au fil des dernières années, un ensemble législatif important pour protéger les droits des victimes. On pense d’emblée à la Directive relative aux droits des victimes que nous avons évoquée régulièrement sur le blog de SAVI.[2] Celle-ci prévoit notamment le droit à l’information, le droit à un soutien et à une protection en fonction des besoins individuels des victimes ainsi qu’une série de droits dans le cadre des procédures.

Il faut également mentionner la Directive relative à l’indemnisation [3] mais aussi plusieurs  directives qui visent les victimes de certains types d’infraction: traite des êtres humains, abus sexuels et exploitation sexuelle des enfants, ou encore les victimes du terrorisme.  En outre, l’UE a  signé la convention d’Istanbul dont nous avons parlé récemment.

Il reste que les victimes se heurtent encore de nos jours à de nombreux obstacles pour faire valoir leurs  droits dans l’Union européenne et ce d’autant plus si les faits n’ont pas lieu dans leur propre pays.  Comme le démontrent plusieurs rapports récents[4], « les difficultés d’accès des victimes à la justice sont dues pour l’essentiel à un manque d’information ainsi qu’à un soutien et à une protection insuffisants. Les victimes sont souvent exposées à un risque de victimisation secondaire au cours de la procédure pénale et lorsqu’elles demandent une indemnisation.»

Pour remédier à cet état de fait, la stratégie européenne  préconise une double approche double : donner aux victimes de la criminalité des moyens d’agir et  œuvrer ensemble en faveur des droits des victimes.  Elle s’organise autour de cinq grandes priorités:

  1. communiquer efficacement avec les victimes et mettre en place un environnement sûr leur permettant de dénoncer les infractions;
  2. améliorer le soutien et la protection des victimes les plus vulnérables;
  3. faciliter l’accès des victimes à l’indemnisation;
  4. renforcer la coopération et la coordination entre l’ensemble des acteurs concernés;
  5. renforcer la dimension internationale des droits des victimes.

Pour chacune de ces priorités, la stratégie décline un ensemble d’actions clés à mettre en place, respectivement, par les instances européennes, par les états membres et par les autres parties prenantes et, en particulier, les organisations d’aide aux victimes.

Renforcer la coopération et la coordination entre tous les acteurs concernés

En guise d’illustration de cette priorité, nous voudrions reprendre ici les actions clés listées dans la stratégie européenne.

 Actions clés pour la Commission européenne:
– mettre en place la plateforme des droits des victimes pour réunir les acteurs au niveau de l’UE dans le domaine des droits des victimes et garantir la synergie avec d’autres stratégies pertinentes.

Actions clés pour les États membres:
mettre en place des stratégies nationales en matière de droits des victimes qui adoptent une approche complète et globale et associent tous les acteurs susceptibles d’entrer en contact avec des victimes;
promouvoir les droits des victimes auprès de tous les acteurs susceptibles d’entrer en contact avec des victimes, y compris la police, les services d’aide et le personnel de santé;
– faciliter le fonctionnement des réseaux pertinents au niveau de l’UE qui regroupent des experts nationaux en matière de droits des victimes, tels que le réseau européen s’occupant de questions liées aux droits des victimes (ENVR);
prendre des mesures visant à renforcer la résilience des sociétés en favorisant une participation accrue de la société civile aux actions nationales.

La stratégie européenne prévoit la  création d’une plateforme des droits des victimes. «Cette plateforme réunira pour la première fois tous les acteurs concernés au niveau de l’UE, notamment la Commission et des acteurs clés tels que le réseau européen s’occupant de questions liées aux droits des victimes (ENVR), le réseau européen des points de contact nationaux en matière d’indemnisation, le réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (EQUINET), le coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme et les organes compétents de l’UE tels qu’Eurojust, l’Agence des droits fondamentaux, etc. »

Par ailleurs la Commission entend soutenir la coordination et la coopération au niveau national.

« Les États membres doivent mettre en place des stratégies nationales en matière de droits des victimes qui garantissent une approche coordonnée et horizontale des droits des victimes. Ces stratégies peuvent notamment prévoir la nomination de coordinateurs nationaux des droits des victimes ou de médiateurs responsables des droits des victimes, le lancement de campagnes nationales de sensibilisation aux droits des victimes et l’intégration des droits des victimes dans d’autres politiques telles que la santé et l’éducation(…) À cet égard, il est essentiel de renforcer la coopération et les alliances entre les autorités nationales et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales d’aide aux victimes. »

A ce propos, nous ne pouvons manquer de rappeler ici le projet d’accord de coopération élaboré durant la dernière législature.[5] Dans ce contexte, la volonté  a été affichée de relancer le  Forum national dont une des premières réalisations avait précisément été la  rédaction d’un plan stratégique pour une politique nationale en faveur des victimes.


[1]  Stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025), Communication  de la Commission  européenne, COM(2020) 258 final
[2] Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.
[3] Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
[4] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la Directive relative aux droits des victimes, cfr https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM%3A2020%3A188%3AFIN
[5]Voir l’article relatif au projet d’accord de coopération https://soutienauxvictimessavi.wordpress.com/2019/04/04/deux-projets-daccord-de-cooperation-pour-lassistance-aux-victimes-attendus-depuis-10-ans/



Mise en oeuvre de la convention relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

En ce temps de confinement forcé, alors que les cas de violence familiale sont en hausse, les experts du GREVIO dressent un état de la lutte contre les violences conjugales à l’échelle du Conseil de l’Europe.

Le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale (#GREVIO) a publié son premier rapport général. Celui-ci met en lumière les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre la Convention d’Istanbul de 2011, par l’intermédiaire de réformes législatives. Il pointe également les problèmes persistants qui doivent encore être abordés.

Le rapport du GREVIO a été établi sur base des rapports nationaux des 45 Etats qui ont ratifié la convention et sur les travaux des experts. Il porte sur la période allant de juin 2015 à mai 2019. Nous n’avons pas ici la prétention d’en faire une recension détaillée. Dans un premier temps nous empruntons à Victim Support Europe un aperçu de quelques-unes des difficultés pointées par le document à l’échelle européenne. Dans un deuxième temps nous reviendrons sur le rapport soumis par la Belgique, l’année dernière.

Dans un compte-rendu du 10 avril, Victim Support Europe passe en revue quelques-unes des difficultés pointées par le GREVIO Voir https://www.facebook.com/victimsupporteurope/
1. Les services de soutien spécialisés destinés aux victimes de violence à l’égard des femmes sont encore insuffisants et leur financement « extrêmement volatile », estime le rapport.
2. Dans certains pays, la portée géographique des services de soutien spécialisés est insuffisante, car ces services manquent dans les zones rurales, ce qui entraîne en pratique l’exclusion de nombreuses victimes.
3. Même lorsque les services d’aide et les refuges pour les victimes de violence familiale sont mieux structurés, les services qui s’attaquent spécifiquement à la violence sexuelle et à d’autres formes de violences aux femmes manquent.. Plusieurs pays, par exemple, n’ont pas créé de centre de crise ou de centre d’orientation pour les victimes de violences sexuelles.
4. Enfin, le rapport dénonce la propagation délibérée de fausses informations au sujet de la Convention d’Istanbul. Ces récits déforment les objectifs de la convention qui est , de ce fait, en bute à des peurs irrationnelles et à des agendas politiques nationaux au prétexte, par exemple, qu’elle attaquerait les valeurs traditionnelles.

Le rapport belge

Comme tous les signataires, la Belgique s’est engagée à dresser un inventaire périodique des dispositions prises en application de la Convention[1].  Le rapport soumis en 2019[2] suit la structure de la convention. Sa préparation a été coordonnée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH), officiellement en charge, depuis 2016, de la mise en oeuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et mesures prises en Belgique, dans le cadre de la Convention.  Deux sections ont plus spécialement retenu notre attention : la partie IV (articles 22 à 27) relative à l’information, à la protection et au soutien; la partie VI.H (article 55) traitant du soutien aux victimes dans les procédures.

 Information des victimes[3]

« Des initiatives ont été prises pour sensibiliser les victimes de violence sexuelle à déposer plainte et les informer sur leurs droits à travers les campagnes de sensibilisation. Le site web http://www.violencessexuelles.be a été revu en profondeur et développé avec l’aide de psychiatres spécialisés en matière de syndrome de stress post-traumatique, de services de police spécialisés dans les sciences comportementales et de professionnels de l’assistance spécialisés dans l’accueil de victimes. Il a pour but d’aider les victimes et leurs familles, de fournir des informations concernant la possibilité de déposer plainte, les soins médicaux, les centres d’aide et l’examen médico-légal, et d’orienter les victimes vers les services adéquats. Le site web mentionne également les coordonnées des zones de police locale ainsi que toutes les informations relatives aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles. (…)

En Région wallonne, le portail wallon de l’action sociale aborde différentes thématiques dont la lutte contre les violences entre partenaires et les violences à l’égard des femmes[4]. Les contenus sur ces thématiques ont été entièrement revus en portant une attention particulière à l’accessibilité des informations. Ce portail a été restructuré et mis en ligne début 2018. Le site web http://www.ecouteviolencesconjugales.be a été revu, début 2018, avec la même attention. Un répertoire permettant de géolocaliser les services (à l’exception des refuges à adresse secrète) est disponible en ligne et mis à jour régulièrement. (…)

En Communauté française, un nouveau site http://www.victimes.be a été lancé en février 2017, à destination des victimes et des proches de victimes d’infraction pénale, dont les violences basées sur le genre, ainsi que des professionnels. Il a pour objectif de mieux informer et orienter les victimes sur les différents services existants. Il reprend l’ensemble des étapes auxquelles une victime peut être confrontée, du dépôt de la plainte à l’indemnisation. (…)

Enfin, l’attestation de dépôt de plainte obligatoirement remise à chaque victime lors du dépôt d’une plainte contient notamment des informations générales pour les victimes. Le policier est chargé de remettre à la victime un exemplaire de la brochure sur les droits des victimes d’infractions[5].

Soutien aux victimes

La convention d’Istanbul distingue deux catégories : les services de soutien généraux et les services de soutien spécialisés.  Le rapport belge suit cette distinction ce qui ne contribue pas à valoriser la part occupée par les Services d’Aide aux Victimes dans le dispositif.

« Les victimes de violences basées sur le genre peuvent s’adresser à différents organismes d’aide indépendamment de la police et de la justice. Ces services sont essentiellement agréés et subventionnés par les Communautés ou Régions. Tous les collaborateurs des organismes d’aide, y compris les bénévoles, y sont tenus au secret professionnel. Les victimes y ont droit à la discrétion et au respect du caractère confidentiel des entretiens. Les informations confiées ne peuvent jamais être communiquées à des tiers sans leur accord. L’aide proposée ne peut jamais porter atteinte à leur vie privée et le choix d’un organisme d’aide est toujours libre. L’aide y est accessible même lorsque aucune plainte n’a été déposée à la police. Les victimes ont ainsi accès à une aide psychosociale adaptée, un accompagnement visant à leur permettre de comprendre clairement et d’évaluer correctement toutes les conséquences des actes dont ils sont victimes, une assistance psychologique pour les aider à surmonter les conséquences psychiques et émotionnelles de la victimisation, une aide le plus rapidement possible après les faits, et une orientation si nécessaire vers d’autres services spécialisés. L’aide proposée y est gratuite. La victime ne contribue financièrement que si elle se tourne vers des services spécialisés tels que les refuges. »

Ces différentes caractéristiques s’appliquent parfaitement aux Services d’Aide aux Victimes (parfois qualifiés de généralistes) qui étaient agréés et financés par la Région Wallonne dans le cadre du Décret de 2001 sur l’aide aux justiciables.  En 2009, l’expérience acquise par ces services dans la prise en charge des victimes de violences entre partenaires, avait amené le gouvernement à les intégrer dans le plan wallon de lutte contre les violences conjugales.  Toutefois, la période de rédaction du rapport correspond à celle du retour de l’aide aux justiciables vers la Communauté française.  Ceci explique peut-être qu’ils n’y soient pas clairement identifiés, au risque de sous-estimer leur contribution à la prise en charge de cette catégorie de victimes.  

Le rapport mentionne par contre les CPAS et rappelle leur mission générale d’aide sociale.  Il signale une circulaire de la Région wallonne de janvier 2019, visant à mettre en place, au sein de chaque CPAS, une cellule violence entre partenaires ou à désigner des personnes de référence en la matière. L’objectif est d’améliorer la détection et l’orientation des personnes aux prises avec ces violences que les travailleurs sociaux des CPAS sont amenés à rencontrer. Le personnel des CPAS est également encouragé à participer gratuitement aux formations d’un jour organisées par les Pôles de ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales.  
Sont également repris au titre de services de soutien généraux : les centres de planning familial, les services de santé mentale, les espaces-rencontres, les équipes SOS Enfants et les services d’accueil des victimes auprès des Maisons de justice.

Les services de soutien spécialisés, refuges et soutien aux victimes de violences sexuelles.

« En Région wallonne, 15 maisons d’accueil (dont 3 ont une adresse secrète) étaient agréées depuis 2009 comme maisons spécialisées dans l’accueil de femmes victimes de violences conjugales. Afin d’étendre le financement des maisons d’hébergement d’adultes en difficulté, spécialisées dans l’accueil des victimes de violences conjugales et de leurs enfants à d’autres maisons d’accueil, le Code réglementaire Wallon de l’Action Sociale et de la Santé a été modifié en date du 26 janvier 2017. Le nombre de maisons d’accueil spécialisées pour les victimes de violences est passé à 19 maisons réparties sur le territoire wallon.  Au niveau de la COCOF, une maison d’accueil spécifique pour victimes de violences a vu le jour en 2017 et une modification de la législation est intervenue afin de reconnaître des missions spécifiques dont celle du soutien aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales. »

Centres de prise en charge des violences sexuelles

En novembre 2017, trois CPVS ont été ouvert à Gand, Bruxelles et Liège. D’initiative fédérale, les trois CPVS sont à l’essai pendant deux ans. « Ils s’inspirent des recommandations internationales relatives à la collaboration multidisciplinaire et à l’approche holistique telle que recommandées par l’OMS.  Selon ce modèle, une aide médicale poussée, une aide médico-légale et une aide psychologique d’urgence sont proposées par un infirmier médico-légal au CPVS. Le prélèvement d’échantillon médico-légal est assuré de manière standard pour chaque victime à l’aide d’un nouveau protocole constitué par étape, moins invasif que le SAS et visant à mieux recueillir et conserver les preuves. Après les soins approfondis, la victime peut, si elle le souhaite, déposer plainte à la police via une audition au CPVS par un inspecteur spécialisé dans les dossiers de moeurs. Le case manager du CPVS coordonne le suivi. Il contacte chaque victime régulièrement. Il veille à ce que l’assistance médicale et psychologique nécessaire soit proposée et il accompagne la victime lors des éventuelles démarches juridiques (…). Le CPVS est accessible 24h/24 et 7j/7 pour les victimes et leur entourage direct, par téléphone, courriel ou en personne (…) En une année, les trois CPVS ont accueilli 930 victimes (…) Les CPVS ont été mis en place afin de pallier un certain nombre de lacunes mais ils ne substituent pas aux initiatives existantes ou développées ultérieurement à d’autres niveaux en matière de suivi des victimes de violences sexuelles. »

A ce propos, le rapport soumis par la Belgique signale qu’un décret a été adopté le 1° mars 2018 en Wallonie « afin de pérenniser les services ambulatoires spécialisés dans la prise en charge des victimes de violences d’une part et des auteurs de violences d’autre part. Dans le prolongement de cette nouvelle législation, un avant-projet d’arrêté a été approuvé le 22 novembre 2018 afin de pérenniser leur fonctionnement et de favoriser la création de projets à long terme.»           

Soutien des victimes dans les procédures judiciaires

L’assistance et le soutien aux victimes sont prévus au niveau des services de police dans le cadre de l’assistance policière aux victimes. L’accueil des victimes au niveau judiciaire s’effectue via les services d’accueil des victimes des Maisons de Justice. Les victimes nécessitant une aide psychosociale peuvent être orientées vers les Services d’Aide aux Victimes ou s’adresser directement à eux, même indépendamment d’une plainte.

« Si la victime souhaite une assistance immédiatement après les faits, le policier qui accueille la victime ou entre en contact avec celle-ci peut l’orienter vers le service d’assistance policière aux victimes. Ces services de première ligne sont présents au sein de la police locale, dans chacune des 196 zones de police et au sein de la police fédérale dans chaque arrondissement judiciaire. Ce service peut accueillir, écouter et soutenir la victime, ainsi que ses proches, l’aider dans ses démarches, lui donner une information psychosociale et juridique adaptée à sa demande, l’orienter vers différents services appropriés pour une prise en charge à plus long terme.[6] Ce service intervient sur le court terme et ne propose aucun suivi psychothérapeutique. . »

«La Belgique compte 28 Maisons de justice réparties au sein des 12 arrondissements judiciaires (14 en Communauté flamande, 13 en Communauté française et 1 en Communauté germanophone). Elles dépendent des Communautés depuis le 1er janvier 2015, à la suite de la 6ème Réforme de l’Etat. Chaque Maison de justice comporte un service d’accueil des victimes. Les assistants de justice de ces services veillent à ce que les victimes d’infractions et leurs proches reçoivent l’attention nécessaire au sein du parquet et du tribunal. Ils peuvent informer les victimes et les accompagner tout au long de la procédure judiciaire, du dépôt de la plainte jusqu’à l’exécution de la peine ou de l’internement de l’auteur de l’infraction. Ils peuvent, en fonction des besoins et de difficultés de la victime, l’orienter vers des services spécialisés tels qu’une aide juridique ou un accompagnement psychologique. Ces services interviennent à la demande du magistrat, mais aussi à la demande de la victime ou de ses proches. Leur intervention est gratuite.»

Les victimes peuvent aussi s’adresser directement à des services d’aide aux victimes, indépendants de la police et de la justice. Ils sont agréés et subventionnés par les Communautés. L’aide est accessible même lorsque aucune plainte n’a été déposée à la police. Ces services apportent une aide sociale ou psychologique adaptée aux besoins de la victime afin de l’aider à faire face aux conséquences de la violence subie. Cette aide peut être de courte durée ou prendre la forme d’un accompagnement plus long. Les entretiens ont lieu sur place, dans un local garantissant la discrétion ou, si nécessaire, au domicile de la victime ou en un autre lieu (par exemple à l’hôpital). Si elle le souhaite, la victime peut être accompagnée par un collaborateur lors de certaines démarches (se rendre chez le médecin, à la police, etc.).
A ce jour, 20 services ont été agrées dans le cadre du nouveau décret adopté en octobre  2016.  Nous renvoyons à ce propos à la page du présent  site consacrée à l’aide psychosociale aux victimes 
https://soutienauxvictimessavi.wordpress.com/aide-psychosociale/

[1] La Belgique a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d’Istanbul) le 11 septembre 2012. La convention ratifiée le 14 mars 2016 est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.
[2] Rapport GREVIO/inf/201é !-9/4 publié le 19 février 2019, 122p.
[3] Extraits du rapport,  pp. 28-29, 34-36 et 55.
[4] http://actionsociale.wallonie.be/egalite-chances/violences-conjugales.
[5] https://justice.belgium.be/sites/default/files/vous-etes-victime-2016-fr-web.pdf
[6] Voir sur le présent site, la page consacrée à l’assistance policière aux victimes et à la procédure d’orientation  
[7]Cette compétence a été récupérée par la Communauté française à la suite de la 6° référence de l’Etat. 

Lire le rapport : https://rm.coe.int/1st-general-report-on-grevio-s-activities/16809cd382

Le risque de violences intra-familiales accru par le confinement

Si le confinement exacerbe les tensions intra-familales il vaut mieux demander de l’aide

Alors que le pays entier est “confiné”, la plateforme “Ecoute Violences Conjugales” tient à souligner le risque particulièrement accru pendant cette période.  Sur sa page .Facebook, la plateforme reprend un  slogan venu d’Italie où il est porté par les associations de lutte contre la violence  conjugale : “être confiné chez soi avec un homme violent est dangereux. Il est déconseillé de sortir mais il n’est pas interdit de fuir.”

Après la mobilisation que nous avons connue en ce début d’années, autour des thématiques des violences contre les femmes et du harcèlement, la nécessaire attention aux risques d’épidémie au Coronavirus 19 ne doit pas nous faire oublier que de nombreuses victimes continuent à vivre au quotidien d’autres menaces.  D’où l’importance de rappeler l’existence, en Communauté Wallonie Bruxelles, de plusieurs lignes vertes (gratuites) d’écoute spécialisées

Le numéro gratuit 0800 300 30 reste à l’écoute 24h sur 24h et 7 jours sur 7.

Le “0800 300 30”, c’est le numéro vert « Ecoute Violences Conjugales ». Il se veut “résolument accessible, disponible, confidentiel ainsi que gratuit, ce qui le distingue de tout autre service et le place comme une ressource de choix pour toute personne confrontée de près ou de loin à cette problématique.
Créée il y a une dizaine d’années avec l’appui de la Région wallonne, c’est un service d’aide par téléphone qui permet à toute personne en difficulté ou en détresse de trouver « quelqu’un à qui parler ». Il offre également une écoute attentive, une réponse et une orientation éventuelle vers des services d’aide et de soins adéquats.
Il est toutefois important de signaler qu’il ne s’agit pas d’une ligne d’urgence.

« L’objectif premier de la ligne est d’offrir une écoute bienveillante à l’appelant en lui permettant de mettre des mots sur une situation de violence conjugale. Il s’agit d’une écoute ponctuelle où l’anonymat et la confidentialité sont garantis, ce qui peut faciliter la démarche de l’appel. L’écoute vise à amener la personne à y voir plus clair sur sa situation, qu’elle soit victime, auteur ou encore témoin direct ou indirect du couple dans lequel une situation de violence se produit. »

La mission d’information s’avère essentielle, signale encore les responsables de la plateforme, car la problématique de la violence conjugale est un phénomène complexe qui peut susciter de nombreux questionnements. L’information donnée peut prendre plusieurs formes : d’ordre pratique, d’ordre psychologique ou encore, d’ordre juridique.

Si le confinement risque d’exacerber les tensions dans des familles fragilisées,  il est important de rappeler  que des solutions existent pour faire face à de la violence conjugale ou intra-familiale et qu’il vaut mieux ne pas attendre  pour demander de l’aide.


Journée européenne des victimes : 30 ans d’actions pour les droits des victimes

Dans le cadre de la campagne #OneVoiceOneCause

Il y a trente ans, une douzaine d’organisations de soutien aux victimes se sont réunies pour former officiellement Victim Support Europe. La même année, en 1990, elles ont déclaré le 22 février comme la Journée européenne des victimes de la criminalité. Elle partageait la vision d’une Europe unie dans ses efforts pour aider toute personne devenue victime d’une infraction.

Depuis 30 ans, la journée européenne des victimes est le rendez-vous annuel incontournable pour tous ceux qui se mobilisent en faveur du soutien aux victimes et de la mise en œuvre de leurs droits.    Cette année, la soixantaine d’organisations nationales et régionales membres de Victim Support Europe ont choisi de partager largement les messages communs de la campagne #OneVoiceOneCause, avec comme finalité de faire des droits pour les victimes une réalité. 
Comme chaque année, l’ASBL Soutien aux victimes d’infractions entend se faire l’écho de cette journée dont l’importance pour le mouvement d’assistance aux victimes a été maintes fois démontrée, tant à l’échelon national qu’européen.


Les objectifs de la campagne 2020 peuvent se résumer de la manière suivante :
1° encourager les victimes à s’adresser aux services d’aide;
2°informer le public des résultats du projet Vociare consacré à la mise en oeuvre des droits des victimes en Europe;
3°encourager les initiatives en faveur des droits des victimes, les signes de solidarité et le soutien aux victimes.
Nous reprenons ci-dessous les principaux leitmotifs de la campagne.

Les droits des victimes : une affaire qui nous concerne tous !
Selon les estimations, 15% des Européens soit environ 75 millions de personnes sont, chaque année, victimes de la criminalité. Ajoutons qu’un nombre croissant de personnes voyagent, étudient ou habitent à l’étranger dans un autre pays membre de l’Union où ils sont susceptibles d’être victimes d’une infraction. Il est donc important de savoir que chaque citoyen victime d’une infraction, dans un pays membre de l’Union, peut prétendre à certains droits et à certains services aussi bien dans la procédure pénale que d’une manière plus large dans la société.

La directive européenne relative aux droits de la victime nous renforce tous !
En 2012, l’Union Européenne a adopté une Directive visant à garantir à tous les citoyens de l’Union les mêmes droits et un même accès aux services d’aide que les nationaux.

Les Etats membres avaient trois ans pour transposer la Directive dans leur propre droit national Force est de constater qu’à ce jour les Etats membres n’ont pas encore mis en oeuvre l’intégralité de la Directive. C’est tout l’intérêt du programme de recherche confié à Victim Support, le VOCIARE project, d’offrir aujourd’hui un tableau précis de l’état de la situation, pays par pays. Le rapport aujourd’hui disponible met également l’accent sur ce qui devrait être fait pour améliorer la situation.

Chaque citoyen européen doit savoir où trouver l’aide et l’assistance qui lui sont garantis.

En ce qui concerne la Communauté française, c’est l’occasion de rappeler l’existence depuis 2017 du site http://www.victimes.be regroupant l’ensemble des informations pratiques pour les victimes et les professionnels. Ce site permet,en particulier, d’indiquer aux victimes et à leurs proches tous les services agréés et propose à cet effet des cartes interactives, à l’adresse http://www.victimes.cfwb.be/ou-trouver-aide/



Lancement de la campagne pour la journée européenne des victimes

La campagne one voice one cause en vue de la journée européenne du 22 favrier

Plus que 4 jours avant le lancement de la campagne #onevoiceonecause pour la Journée européenne des victimes du crime ! Celle-ci se déroulera, à l’échelle européenne, du 17 au 22 février. Dès présent, il est possible de consulter le contenu de la campagne sur le site web (https://onevoiceonecause.vse-campaign.eu/), de Victim Support Europe.

Rendez-vous est pris sur notre site soutienauxvictimessavi.wordpress.com, pour une présentation détaillée des enjeux de la 31° Journée des victimes, Cette année encore, une attention particulière sera accordée à la mise en oeuvre des droits des victimes, aux efforts accomplis durant l’année écoulée, pour renforcer leur effectivité et pointer les défis encore à relever dans notre pays et à l’échelle européenne. Nous reviendrons notamment sur les résultats de la grande enquête Vociare déjà mentionnée sur notre blog.

Le centre d’aide européen pour les victimes de terrorisme

D’après un article mis en ligne le 24/12/2019 par Ludivine PONCIAU     sur www.lesoir.be

Ce nouvel organe européen doit permettre aux Etats, aux associations de victimes et aux intervenants spécialisés de mieux collaborer.

Améliorer le soutien aux citoyens touchés par des attaques terroristes en s’inspirant des bonnes pratiques existant çà et là dans le monde. C’est l’objectif du Centre d’expertise de l’Union européenne pour les victimes de terrorisme, qui débutera ses activités en janvier.Ce Centre sera géré pour la Commission européenne par l’ONG internationale Victim Support Europe qui regroupe une soixantaine d’associations dans trente pays. Il devra assurer la transposition effective et l’application des directives européennes dans les législations nationales et aider les États à établir un protocole d’intervention en cas d’attentat ou de tuerie de masse.Le projet est financé par l’Europe pendant deux ans. Au terme de cette période test, la nécessité de créer une structure plus large, un Centre de coordination européen pour les victimes du terrorisme, sera évaluée.

Concert des vingt ans de Soutien aux Victimes

A l’occasion de ses 20 ans d’activités, l’ASBL Soutien Aux Victimes d’Infractions (S.A.V.I.) a organisé un concert anniversaire avec la participation de l’ensemble liégeois Le Tétracorde et de la chorale hutoise Notre-Dame de la Sarte. Les bénéfices de cette manifestation seront affectés aux actions en faveurs des femmes et enfants victimes (voir les projets sur ce site ).

Le concert s’est tenu le dimanche 15 décembre, en la collégiale d’Amay, et a bénéficié de plusieurs échos dans la presse. https://www.lavenir.net/cnt/dmf20191216_01421187/un-concert-pour-redonner-confiance
https://www.lavenir.net/cnt/dmf20191129_01413700/ces-benevoles-du-savi-viennent-en-aide-aux-victimes-d-infractions

Le Conseil d’administration tient à remercier les deux chorales et toutes les personnes qui ont apporté leur soutien bénévole à l’organisation de cette manifestation.

20 ans de Soutien aux victimes d’infraction

A l’occasion de ses 20 ans d’activités, l’ASBL Soutien Aux Victimes d’Infractions (S.A.V.I.) organise un concert anniversaire avec la participation de l’ensemble liégeois Le Tétracorde et de la chorale hutoise Notre Dame de la Sarte. Les bénéfices de cette manifestation seront affectés aux actions en faveurs des femmes et enfants victimes (voir les projets sur ce site ).

Le concert se tiendra le dimanche 15 décembre, à 15 heures, en la collégiale d’Amay

Pour plus de précisions voir l’annonce complète : Détails pratiques

 

 

Deux projets d’accord de coopération pour l’assistance aux victimes, attendus depuis 10 ans.

Deux projets d’accord de coopération pour l’assistance aux victimes, sont attendus depuis 10 ans. Il n’est peut-être pas trop tard pour cette législature.

C’est en 2009 en effet, que des protocoles d’accord de coopération avaient été adoptés, en fin de législature, visant à garantir une meilleure cohérence de la politique en faveur des victimes. A l’époque ceux-ci avaient été approuvés par tous les partis démocratiques.  Ils prévoyaient l’établissement dans les 18 mois d’accords en bonne et due forme, respectivement pour la Région wallonne et la Région Bruxelles capitale.

Le Forum national s’était vu chargé d’assurer le suivi de l’élaboration des accords.  Deux projets  furent établis dans les délais mais ne purent être adoptés en raison de la longue crise pour la mise en place d’un nouveau gouvernement.  La législature suivante fut marquée par la négociation de  la sixième réforme de l’Etat. Qui dit réforme de l’Etat, dit nouvelle répartition des compétences et remise en cause des projets pourtant  approuvés par les différents parties.

Il aura fallu une législature supplémentaire pour que le projet soit à nouveau mis à l’agenda politique, actualisé en fonction du nouveau paysage institutionnel et finalement soumis aux différents gouvernements. La bonne nouvelle est arrivée à l’occasion de la journée des victimes pour la Fédération Wallonie-Bruxelles. C’est maintenant chose faite pour le gouvernement fédéral.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Pieter De Crem et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a  approuvé, en mars, deux projets d’accord de coopération en matière d’assistance aux victimes. Le premier concerne la Communauté française et la Région wallonne. Le second concerne la Région de Bruxelles-Capitale et est conclu avec la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune.  L’avis du Conseil d’Etat a été demandé.

Encore faudrait-il que ces accords soient adoptés par les différents parlements concernés, avant la fin des travaux parlementaires. Il n’est pas trop tard mais il est grand temps.

 

 

 

Journée européenne des victimes : faire de leurs droits une réalité.

Les victimes ont des droits, partout en Europe mais, pour beaucoup d’entre elles, le parcours reste difficile voire douloureux.  Cette année encore, l’organisation Victim Support Europe et les associations qui la composent invitent à une journée de mobilisation et de sensibilisation le 22 février.  Le thème choisi « making their rights effective » est toujours d’actualité, 30 ans après l’instauration de la journée des victimes.

Les témoignages de nombreuses victimes nous montrent régulièrement à quel point les conséquences des victimisations peuvent être graves, multiples et persistantes. Ils attirent notre attention sur un constat fondamental qui est à la base des initiatives en faveur des victimes d’infraction : un défaut d’information, un accueil déficient, un manque de tact dans le cadre des procédures, une réparation lacunaire ou tardive sont de nature à renforcer ou à prolonger les effets négatifs d’un attentat, d’un acte de violences ou d’autres délits. C’est ce qu’on appelle la victimisation secondaire.

Certes, la politique en faveur des victimes dans notre pays a permis d’engranger diverses avancées, au cours des vingt dernières années.  Du point de vue légal, le statut des victimes au sein de la procédure pénale a progressivement été affirmé.  L’aide de l’Etat en faveur des victimes d’actes de violences et plus récemment d’attentats terroristes, a connu de multiples réformes. Le dispositif d’assistance s’est progressivement étoffé.

De son côté, l’Union européenne s’est montrée soucieuse d’assurer la protection des victimes de la criminalité et d’établir des normes minimales en la matière.  A cet égard, la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne, adoptée en 2001, a joué un rôle important d’incitant dans notre pays.  Elle a servi de balise pour évaluer les premières avancées de la politique nationale.  L’état des lieux dressé par le Forum national et les premiers résultats d’une recherche évaluative ont démontré que des efforts importants et permanents étaient encore nécessaires pour rencontrer les besoins des victimes et rendre effectifs les droits fondamentaux  qui leur sont reconnus.

Une nouvelle étape a été franchie en 2012, avec l’adoption d’une Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.  Cette directive établit des normes minimales contraignantes pour les pays membres de l’Union. Elle garantit que les victimes sont reconnues et traitées avec respect, qu’elles reçoivent une protection et un soutien adéquats et qu’elles ont accès à la justice.  Elle renforce sensiblement les droits des victimes et des membres de leur famille à recevoir des informations, un soutien et une protection ainsi que leurs droits lorsqu’elles participent à une procédure pénale.  Elle comporte aussi des dispositions qui garantissent que les professionnels en contact avec les victimes reçoivent une formation adaptée à leurs besoins, favorisent la coopération entre les états membres et la sensibilisation aux droits des victimes.

A l’occasion de la 30° édition de la journée européenne des victimes, la mise en oeuvre effective de ces droits reste un véritable défi pour nos sociétés.  Deux points nous paraissent nécessiter une attention toute particulière.

1° Il faut coordonner et évaluer au plan national les initiatives prises par les différentes instances. A cet égard,  rappelons que les travaux du Forum national dont c’était le rôle, sont interrompus depuis 2010 et qu’un nouvel accord de coopération est toujours attendu pour adapter les textes existants au nouveau paysage institutionnel découlant de la 6° réforme de l’Etat.  C’est la cohérence de la politique et des mesures en faveur des victimes qui en dépend.

2° L’effectivité des droits des victimes et l’opérationnalisation des réformes annoncées devraient faire l’objet d’un suivi régulier. Trop souvent, de longs mois s’écoulent entre l’annonce et l’entrée en application des textes adoptés. Ces délais, parfois difficilement compréhensibles, réactivent de douloureux sentiments d’abandon ou d’injustice.  Cet examen devrait se réaliser à l’aune des normes minimales édictées par la nouvelle directive européenne.

Directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012, Journal officiel de l’Union européenne du 14.11.2012. https://soutienauxvictimessavi.files.wordpress.com/2014/11/cd022-4020982156.pdf