En ce temps de confinement forcé, alors que les cas de violence familiale sont en hausse, les experts du GREVIO dressent un état de la lutte contre les violences conjugales à l’échelle du Conseil de l’Europe.
Le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale (#GREVIO) a publié son premier rapport général. Celui-ci met en lumière les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre la Convention d’Istanbul de 2011, par l’intermédiaire de réformes législatives. Il pointe également les problèmes persistants qui doivent encore être abordés.
Le rapport du GREVIO a été établi sur base des rapports nationaux des 45 Etats qui ont ratifié la convention et sur les travaux des experts. Il porte sur la période allant de juin 2015 à mai 2019. Nous n’avons pas ici la prétention d’en faire une recension détaillée. Dans un premier temps nous empruntons à Victim Support Europe un aperçu de quelques-unes des difficultés pointées par le document à l’échelle européenne. Dans un deuxième temps nous reviendrons sur le rapport soumis par la Belgique, l’année dernière.
Dans un compte-rendu du 10 avril, Victim Support Europe passe en revue quelques-unes des difficultés pointées par le GREVIO Voir https://www.facebook.com/victimsupporteurope/
1. Les services de soutien spécialisés destinés aux victimes de violence à l’égard des femmes sont encore insuffisants et leur financement « extrêmement volatile », estime le rapport.
2. Dans certains pays, la portée géographique des services de soutien spécialisés est insuffisante, car ces services manquent dans les zones rurales, ce qui entraîne en pratique l’exclusion de nombreuses victimes.
3. Même lorsque les services d’aide et les refuges pour les victimes de violence familiale sont mieux structurés, les services qui s’attaquent spécifiquement à la violence sexuelle et à d’autres formes de violences aux femmes manquent.. Plusieurs pays, par exemple, n’ont pas créé de centre de crise ou de centre d’orientation pour les victimes de violences sexuelles.
4. Enfin, le rapport dénonce la propagation délibérée de fausses informations au sujet de la Convention d’Istanbul. Ces récits déforment les objectifs de la convention qui est , de ce fait, en bute à des peurs irrationnelles et à des agendas politiques nationaux au prétexte, par exemple, qu’elle attaquerait les valeurs traditionnelles.
Le rapport belge
Comme tous les signataires, la Belgique s’est engagée à dresser un inventaire périodique des dispositions prises en application de la Convention[1]. Le rapport soumis en 2019[2] suit la structure de la convention. Sa préparation a été coordonnée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH), officiellement en charge, depuis 2016, de la mise en oeuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et mesures prises en Belgique, dans le cadre de la Convention. Deux sections ont plus spécialement retenu notre attention : la partie IV (articles 22 à 27) relative à l’information, à la protection et au soutien; la partie VI.H (article 55) traitant du soutien aux victimes dans les procédures.
Information des victimes[3]
« Des initiatives ont été prises pour sensibiliser les victimes de violence sexuelle à déposer plainte et les informer sur leurs droits à travers les campagnes de sensibilisation. Le site web http://www.violencessexuelles.be a été revu en profondeur et développé avec l’aide de psychiatres spécialisés en matière de syndrome de stress post-traumatique, de services de police spécialisés dans les sciences comportementales et de professionnels de l’assistance spécialisés dans l’accueil de victimes. Il a pour but d’aider les victimes et leurs familles, de fournir des informations concernant la possibilité de déposer plainte, les soins médicaux, les centres d’aide et l’examen médico-légal, et d’orienter les victimes vers les services adéquats. Le site web mentionne également les coordonnées des zones de police locale ainsi que toutes les informations relatives aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles. (…)
En Région wallonne, le portail wallon de l’action sociale aborde différentes thématiques dont la lutte contre les violences entre partenaires et les violences à l’égard des femmes[4]. Les contenus sur ces thématiques ont été entièrement revus en portant une attention particulière à l’accessibilité des informations. Ce portail a été restructuré et mis en ligne début 2018. Le site web http://www.ecouteviolencesconjugales.be a été revu, début 2018, avec la même attention. Un répertoire permettant de géolocaliser les services (à l’exception des refuges à adresse secrète) est disponible en ligne et mis à jour régulièrement. (…)
En Communauté française, un nouveau site http://www.victimes.be a été lancé en février 2017, à destination des victimes et des proches de victimes d’infraction pénale, dont les violences basées sur le genre, ainsi que des professionnels. Il a pour objectif de mieux informer et orienter les victimes sur les différents services existants. Il reprend l’ensemble des étapes auxquelles une victime peut être confrontée, du dépôt de la plainte à l’indemnisation. (…)
Enfin, l’attestation de dépôt de plainte obligatoirement remise à chaque victime lors du dépôt d’une plainte contient notamment des informations générales pour les victimes. Le policier est chargé de remettre à la victime un exemplaire de la brochure sur les droits des victimes d’infractions[5].
Soutien aux victimes
La convention d’Istanbul distingue deux catégories : les services de soutien généraux et les services de soutien spécialisés. Le rapport belge suit cette distinction ce qui ne contribue pas à valoriser la part occupée par les Services d’Aide aux Victimes dans le dispositif.
« Les victimes de violences basées sur le genre peuvent s’adresser à différents organismes d’aide indépendamment de la police et de la justice. Ces services sont essentiellement agréés et subventionnés par les Communautés ou Régions. Tous les collaborateurs des organismes d’aide, y compris les bénévoles, y sont tenus au secret professionnel. Les victimes y ont droit à la discrétion et au respect du caractère confidentiel des entretiens. Les informations confiées ne peuvent jamais être communiquées à des tiers sans leur accord. L’aide proposée ne peut jamais porter atteinte à leur vie privée et le choix d’un organisme d’aide est toujours libre. L’aide y est accessible même lorsque aucune plainte n’a été déposée à la police. Les victimes ont ainsi accès à une aide psychosociale adaptée, un accompagnement visant à leur permettre de comprendre clairement et d’évaluer correctement toutes les conséquences des actes dont ils sont victimes, une assistance psychologique pour les aider à surmonter les conséquences psychiques et émotionnelles de la victimisation, une aide le plus rapidement possible après les faits, et une orientation si nécessaire vers d’autres services spécialisés. L’aide proposée y est gratuite. La victime ne contribue financièrement que si elle se tourne vers des services spécialisés tels que les refuges. »
Ces différentes caractéristiques s’appliquent parfaitement aux Services d’Aide aux Victimes (parfois qualifiés de généralistes) qui étaient agréés et financés par la Région Wallonne dans le cadre du Décret de 2001 sur l’aide aux justiciables. En 2009, l’expérience acquise par ces services dans la prise en charge des victimes de violences entre partenaires, avait amené le gouvernement à les intégrer dans le plan wallon de lutte contre les violences conjugales. Toutefois, la période de rédaction du rapport correspond à celle du retour de l’aide aux justiciables vers la Communauté française. Ceci explique peut-être qu’ils n’y soient pas clairement identifiés, au risque de sous-estimer leur contribution à la prise en charge de cette catégorie de victimes.
Le rapport mentionne par contre les CPAS et rappelle leur mission générale d’aide sociale. Il signale une circulaire de la Région wallonne de janvier 2019, visant à mettre en place, au sein de chaque CPAS, une cellule violence entre partenaires ou à désigner des personnes de référence en la matière. L’objectif est d’améliorer la détection et l’orientation des personnes aux prises avec ces violences que les travailleurs sociaux des CPAS sont amenés à rencontrer. Le personnel des CPAS est également encouragé à participer gratuitement aux formations d’un jour organisées par les Pôles de ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales.
Sont également repris au titre de services de soutien généraux : les centres de planning familial, les services de santé mentale, les espaces-rencontres, les équipes SOS Enfants et les services d’accueil des victimes auprès des Maisons de justice.
Les services de soutien spécialisés, refuges et soutien aux victimes de violences sexuelles.
« En Région wallonne, 15 maisons d’accueil (dont 3 ont une adresse secrète) étaient agréées depuis 2009 comme maisons spécialisées dans l’accueil de femmes victimes de violences conjugales. Afin d’étendre le financement des maisons d’hébergement d’adultes en difficulté, spécialisées dans l’accueil des victimes de violences conjugales et de leurs enfants à d’autres maisons d’accueil, le Code réglementaire Wallon de l’Action Sociale et de la Santé a été modifié en date du 26 janvier 2017. Le nombre de maisons d’accueil spécialisées pour les victimes de violences est passé à 19 maisons réparties sur le territoire wallon. Au niveau de la COCOF, une maison d’accueil spécifique pour victimes de violences a vu le jour en 2017 et une modification de la législation est intervenue afin de reconnaître des missions spécifiques dont celle du soutien aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales. »
Centres de prise en charge des violences sexuelles
En novembre 2017, trois CPVS ont été ouvert à Gand, Bruxelles et Liège. D’initiative fédérale, les trois CPVS sont à l’essai pendant deux ans. « Ils s’inspirent des recommandations internationales relatives à la collaboration multidisciplinaire et à l’approche holistique telle que recommandées par l’OMS. Selon ce modèle, une aide médicale poussée, une aide médico-légale et une aide psychologique d’urgence sont proposées par un infirmier médico-légal au CPVS. Le prélèvement d’échantillon médico-légal est assuré de manière standard pour chaque victime à l’aide d’un nouveau protocole constitué par étape, moins invasif que le SAS et visant à mieux recueillir et conserver les preuves. Après les soins approfondis, la victime peut, si elle le souhaite, déposer plainte à la police via une audition au CPVS par un inspecteur spécialisé dans les dossiers de moeurs. Le case manager du CPVS coordonne le suivi. Il contacte chaque victime régulièrement. Il veille à ce que l’assistance médicale et psychologique nécessaire soit proposée et il accompagne la victime lors des éventuelles démarches juridiques (…). Le CPVS est accessible 24h/24 et 7j/7 pour les victimes et leur entourage direct, par téléphone, courriel ou en personne (…) En une année, les trois CPVS ont accueilli 930 victimes (…) Les CPVS ont été mis en place afin de pallier un certain nombre de lacunes mais ils ne substituent pas aux initiatives existantes ou développées ultérieurement à d’autres niveaux en matière de suivi des victimes de violences sexuelles. »
A ce propos, le rapport soumis par la Belgique signale qu’un décret a été adopté le 1° mars 2018 en Wallonie « afin de pérenniser les services ambulatoires spécialisés dans la prise en charge des victimes de violences d’une part et des auteurs de violences d’autre part. Dans le prolongement de cette nouvelle législation, un avant-projet d’arrêté a été approuvé le 22 novembre 2018 afin de pérenniser leur fonctionnement et de favoriser la création de projets à long terme.»
Soutien des victimes dans les procédures judiciaires
L’assistance et le soutien aux victimes sont prévus au niveau des services de police dans le cadre de l’assistance policière aux victimes. L’accueil des victimes au niveau judiciaire s’effectue via les services d’accueil des victimes des Maisons de Justice. Les victimes nécessitant une aide psychosociale peuvent être orientées vers les Services d’Aide aux Victimes ou s’adresser directement à eux, même indépendamment d’une plainte.
« Si la victime souhaite une assistance immédiatement après les faits, le policier qui accueille la victime ou entre en contact avec celle-ci peut l’orienter vers le service d’assistance policière aux victimes. Ces services de première ligne sont présents au sein de la police locale, dans chacune des 196 zones de police et au sein de la police fédérale dans chaque arrondissement judiciaire. Ce service peut accueillir, écouter et soutenir la victime, ainsi que ses proches, l’aider dans ses démarches, lui donner une information psychosociale et juridique adaptée à sa demande, l’orienter vers différents services appropriés pour une prise en charge à plus long terme.[6] Ce service intervient sur le court terme et ne propose aucun suivi psychothérapeutique. . »
«La Belgique compte 28 Maisons de justice réparties au sein des 12 arrondissements judiciaires (14 en Communauté flamande, 13 en Communauté française et 1 en Communauté germanophone). Elles dépendent des Communautés depuis le 1er janvier 2015, à la suite de la 6ème Réforme de l’Etat. Chaque Maison de justice comporte un service d’accueil des victimes. Les assistants de justice de ces services veillent à ce que les victimes d’infractions et leurs proches reçoivent l’attention nécessaire au sein du parquet et du tribunal. Ils peuvent informer les victimes et les accompagner tout au long de la procédure judiciaire, du dépôt de la plainte jusqu’à l’exécution de la peine ou de l’internement de l’auteur de l’infraction. Ils peuvent, en fonction des besoins et de difficultés de la victime, l’orienter vers des services spécialisés tels qu’une aide juridique ou un accompagnement psychologique. Ces services interviennent à la demande du magistrat, mais aussi à la demande de la victime ou de ses proches. Leur intervention est gratuite.»
Les victimes peuvent aussi s’adresser directement à des services d’aide aux victimes, indépendants de la police et de la justice. Ils sont agréés et subventionnés par les Communautés. L’aide est accessible même lorsque aucune plainte n’a été déposée à la police. Ces services apportent une aide sociale ou psychologique adaptée aux besoins de la victime afin de l’aider à faire face aux conséquences de la violence subie. Cette aide peut être de courte durée ou prendre la forme d’un accompagnement plus long. Les entretiens ont lieu sur place, dans un local garantissant la discrétion ou, si nécessaire, au domicile de la victime ou en un autre lieu (par exemple à l’hôpital). Si elle le souhaite, la victime peut être accompagnée par un collaborateur lors de certaines démarches (se rendre chez le médecin, à la police, etc.).
A ce jour, 20 services ont été agrées dans le cadre du nouveau décret adopté en octobre 2016. Nous renvoyons à ce propos à la page du présent site consacrée à l’aide psychosociale aux victimes
https://soutienauxvictimessavi.wordpress.com/aide-psychosociale/
[1] La Belgique a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d’Istanbul) le 11 septembre 2012. La convention ratifiée le 14 mars 2016 est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.
[2] Rapport GREVIO/inf/201é !-9/4 publié le 19 février 2019, 122p.
[3] Extraits du rapport, pp. 28-29, 34-36 et 55.
[4] http://actionsociale.wallonie.be/egalite-chances/violences-conjugales.
[5] https://justice.belgium.be/sites/default/files/vous-etes-victime-2016-fr-web.pdf
[6] Voir sur le présent site, la page consacrée à l’assistance policière aux victimes et à la procédure d’orientation
[7]Cette compétence a été récupérée par la Communauté française à la suite de la 6° référence de l’Etat.
Lire le rapport : https://rm.coe.int/1st-general-report-on-grevio-s-activities/16809cd382
