Les victimes ont des droits, partout en Europe mais, pour beaucoup d’entre elles, le parcours reste difficile voire douloureux. Cette année encore, l’organisation Victim Support Europe et les associations qui la composent invitent à une journée de mobilisation et de sensibilisation le 22 février. Le thème choisi « making their rights effective » est toujours d’actualité, 30 ans après l’instauration de la journée des victimes.
Les témoignages de nombreuses victimes nous montrent régulièrement à quel point les conséquences des victimisations peuvent être graves, multiples et persistantes. Ils attirent notre attention sur un constat fondamental qui est à la base des initiatives en faveur des victimes d’infraction : un défaut d’information, un accueil déficient, un manque de tact dans le cadre des procédures, une réparation lacunaire ou tardive sont de nature à renforcer ou à prolonger les effets négatifs d’un attentat, d’un acte de violences ou d’autres délits. C’est ce qu’on appelle la victimisation secondaire.
Certes, la politique en faveur des victimes dans notre pays a permis d’engranger diverses avancées, au cours des vingt dernières années. Du point de vue légal, le statut des victimes au sein de la procédure pénale a progressivement été affirmé. L’aide de l’Etat en faveur des victimes d’actes de violences et plus récemment d’attentats terroristes, a connu de multiples réformes. Le dispositif d’assistance s’est progressivement étoffé.
De son côté, l’Union européenne s’est montrée soucieuse d’assurer la protection des victimes de la criminalité et d’établir des normes minimales en la matière. A cet égard, la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne, adoptée en 2001, a joué un rôle important d’incitant dans notre pays. Elle a servi de balise pour évaluer les premières avancées de la politique nationale. L’état des lieux dressé par le Forum national et les premiers résultats d’une recherche évaluative ont démontré que des efforts importants et permanents étaient encore nécessaires pour rencontrer les besoins des victimes et rendre effectifs les droits fondamentaux qui leur sont reconnus.
Une nouvelle étape a été franchie en 2012, avec l’adoption d’une Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Cette directive établit des normes minimales contraignantes pour les pays membres de l’Union. Elle garantit que les victimes sont reconnues et traitées avec respect, qu’elles reçoivent une protection et un soutien adéquats et qu’elles ont accès à la justice. Elle renforce sensiblement les droits des victimes et des membres de leur famille à recevoir des informations, un soutien et une protection ainsi que leurs droits lorsqu’elles participent à une procédure pénale. Elle comporte aussi des dispositions qui garantissent que les professionnels en contact avec les victimes reçoivent une formation adaptée à leurs besoins, favorisent la coopération entre les états membres et la sensibilisation aux droits des victimes.
A l’occasion de la 30° édition de la journée européenne des victimes, la mise en oeuvre effective de ces droits reste un véritable défi pour nos sociétés. Deux points nous paraissent nécessiter une attention toute particulière.
1° Il faut coordonner et évaluer au plan national les initiatives prises par les différentes instances. A cet égard, rappelons que les travaux du Forum national dont c’était le rôle, sont interrompus depuis 2010 et qu’un nouvel accord de coopération est toujours attendu pour adapter les textes existants au nouveau paysage institutionnel découlant de la 6° réforme de l’Etat. C’est la cohérence de la politique et des mesures en faveur des victimes qui en dépend.
2° L’effectivité des droits des victimes et l’opérationnalisation des réformes annoncées devraient faire l’objet d’un suivi régulier. Trop souvent, de longs mois s’écoulent entre l’annonce et l’entrée en application des textes adoptés. Ces délais, parfois difficilement compréhensibles, réactivent de douloureux sentiments d’abandon ou d’injustice. Cet examen devrait se réaliser à l’aune des normes minimales édictées par la nouvelle directive européenne.
Directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012, Journal officiel de l’Union européenne du 14.11.2012. https://soutienauxvictimessavi.files.wordpress.com/2014/11/cd022-4020982156.pdf
